La maîtrise foncière

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Si le projet de la collectivité répond aux priorités de l’EPFL, l’établissement peut procéder aux acquisitions nécessaires. De son côté, la collectivité s’engage à réaliser ou à faire réaliser son projet et à acquérir, ou faire acquérir par un tiers désigné par elle, les biens acquis par l’EPFL.

La politique foncière de l’EPFL privilégie la contractualisation avec les EPCI à fiscalité propre au sein de conventions-cadre. Elles se décomposent en deux temps : stratégique (identification des périmètres à enjeux) et opérationnel (maîtrise foncière).

Différentes modalités visant à la maîtrise foncière peuvent être envisagées :

  • CONVENTIONS DE 5 ANS à compter de leur signature : conventions de maîtrise foncière opérationnelle issues de conventions-cadre (renouvelables une fois), conventions foncières relatives aux friches industrielles, militaires et urbaines (non renouvelables) et conventions foncières relatives aux centres-bourgs (renouvelables une fois).
  • CONVENTIONS DE 3 ANS à compter de leur signature : conventions foncières hors conventions-cadre (« conventions diffuses »), conventions foncières spécifiques pour constituer ou préserver des espaces naturels et des milieux remarquables et pour protéger contre les risques technologiques, miniers et naturels (des biens dont l’usage est remis en cause ou gelé) et conventions relevant du Fonds Régional d’Intervention Foncière (soutien aux opérations de logements sociaux).

Les taux d’actualisation et conditions de remboursement

En ce qui concerne les conventions passées au titre du 9ème PPI et dans le cadre exclusivement de projets de logements sociaux, les taux d’actualisation et les intérêts sur annuités qui s’appliquent sont de 0%. Ces intérêts sont calculés dans le cas de revente avec paiement fractionné. Le principe général qui a été retenu est celui de cinq annuités maximum (et exceptionnellement, dix annuités pour les PPRT).

Pour tout autre projet que des logements sociaux :

  • Pour les conventions d’une durée de cinq ans, les taux d’actualisation et les intérêts sur annuités sont de 1% par an (sauf intérêts sur annuités de 0% pour les friches et le renouvellement urbain).
  • Pour les conventions d’une durée de trois ans, les taux d’actualisation et les intérêts sur annuités sont de 3% (sauf taux d’actualisation de 1% pour les friches et intérêts sur annuités de 0% pour les friches et le renouvellement urbain).

La gestion patrimoniale

L’EPFL assure, de manière transitoire, la gestion des biens achetés. Il n’a pas vocation à en demeurer propriétaire. Depuis 2010, le patrimoine de l’établissement est relativement stable, aux environs de 5 000 hectares. Sa gestion est assumée dans un souci d’entretien et de mise en sécurité au service de ses partenaires publics.

L’équipe en charge du patrimoine de l’EPFL gère ainsi assurances, impôts, syndics, flux, baux, mise en sécurité, entretien et mise aux normes des biens. Il assume les problèmes de déchets et de dégradations chaque fois que nécessaire. A ce titre, l’établissement intervient en étroite relation avec les collectivités.