Si le projet de la collectivité répond aux priorités de l’EPFGE, l’établissement peut procéder aux acquisitions nécessaires. De son côté, la collectivité s’engage à réaliser ou à faire réaliser son projet et à acquérir, ou faire acquérir par un tiers désigné par elle, les biens acquis par l’EPFGE.
L’EPFGE est soumis à l’avis domanial mais doit parallèlement monter en compétences sur les estimations prévisionnelles notamment pour les évaluations inférieures au seuil de 180000€HT. L’EPFGE peut, en complément des négociations amiables, mettre en œuvre la plupart des modes d’acquisition accessibles à un organisme public : expropriation, droit de préemption urbain, droit de priorité etc.
Les collectivités garantissent le rachat des acquisitions faites par l’EPFGE dans le cadre des conventions. L’EPFGE peut proposer des montages innovants de démembrement de propriété (cession d’usufruit, études des baux de long terme…) ou s’associer à de tels montages (OFS…).
La gestion intercalaire du bien porté
L’EPFGE assure, de manière transitoire, la gestion des biens achetés. Il n’a pas vocation à en demeurer propriétaire. Depuis 2010, le patrimoine de l’établissement a tendance à diminuer, passant d’environ 5 000 à 3500 hectares en 2024.
L’équipe en charge du patrimoine de l’EPFGE gère ainsi assurances, impôts, syndics, flux, baux, mise en sécurité, entretien et mise aux normes des biens. Il assume les problèmes de déchets et de dégradations chaque fois que nécessaire. A ce titre, l’établissement intervient en étroite relation avec les collectivités.
L’Établissement a vocation à intervenir sur des biens vacants. Exceptionnellement, si une acquisition intervient en site occupé, dans toute la mesure du possible, l’Établissement en cédera l’usufruit, en transférera la garde par une mise à disposition ou, à défaut, pourra en déléguer la gestion locative à un prestataire.